RÈGLEMENT

 

ARTICLE 1. ORGANISATION DU CONCOURS

La CCISM de Polynésie dont le siège est situé au 41 Rue du Dr Cassiau, Papeete 98713, Polynésie française, organise du 26 avril au 27 juillet inclus, une Coupe de Polynésie de l’entrepreneuriat pour les personnes désirant devenir entrepreneur, intitulée « La Startup up Polynésie».

ARTICLE 2. OBJECTIF DU CONCOURS

« La Startup Cup Polynésie » est destinée aux personnes physiques et vise à récompenser un projet novateur d’entreprise, afin d’encourager les talents dans la création d’une entreprise ayant un impact positif sur le développement du fenua.

« La Startup Cup Polynésie » se déroulera du 26 avril au 17 juillet inclus. « La Startup Cup Polynésie» se réserve le droit de modifier les dates, auquel cas ces modifications seront communiquées sur le Site Internet www.startupcup.pf

ARTICLE 3. CANDIDAT OU ÉQUIPE CANDIDATE

Seules les personnes physiques sont autorisées à participer.

En participant au Concours, les participants conviennent que le projet sera considéré dans son ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer un droit sur le projet à une ou plusieurs des personnes physiques ayant participé à sa réalisation.

 

ARTICLE 4. INSCRIPTION ET DÉROULEMENT DE LA SOCIAL CUP

4.1. Inscriptions

L’ensemble des membres de chaque équipe souhaitant participer à « La Startup Cup » doit s’inscrire en renseignant a minima leurs noms, prénoms et leur adresse électronique. Le candidat s’engage à fournir uniquement des informations exactes, à jour et complètes. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification de ces informations à tout moment de La Startup Cup. Toute mention inexacte, incohérente ou contraire au présent Règlement figurant dans l’inscription d’un candidat, ainsi que tout cas de fraude ou de tentative de fraude dûment constatée, pourra entraîner l’élimination de l’ensemble de l’équipe dont il fait partie.

Le droit d’accès et de candidature à La Startup Cup est gratuit.

4.2 Déroulement

« La Startup Cup Polynésie » se déroule en deux étapes :

– Les ateliers d’innovations collective ont pour vocation de réunir les participants intéressés, de permettre aux équipes candidates de se constituer et de construire leur projet. Les ateliers d’innovation collective se dérouleront entre le 01 juin et le 30 juin 2019.

A l’issue de tous les ateliers d’innovation collective, les participants sont invités à déposer leur candidature en ligne, pour l’étape du concours.  Un jury composé d’expert se réunit pour sélectionner 8 projets qui présenteront leur concept lors de la “Grande Finale”.

– Une “Grande Finale ” se tiendra au mois de juillet 2019 et permettra aux 8 projets sélectionnés par le jury de présenter leurs projets devant le public et de remporter des dotations. La Startup Cup se réserve le droit de modifier les dates des phases décrites au présent article, auquel cas ces modifications seront communiquées sur le Site Internet : www.startupcup.pf

 

ARTICLE 5. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Les projets présentés seront évalués en fonction des critères suivants :

– Le caractère innovant du projet (innovation technologique et sociale/environnementale)

– Le potentiel d’impact positif du projet

– La faisabilité et la viabilité économique du projet

– La qualité de la présentation

– La capacité et l’envie de rejoindre l’incubateur PRISM de la CCISM.

 

ARTICLE 6. CANDIDATURE

6.1 Accès au formulaire d’inscription

Le formulaire d’inscription préalable à la participation au concours  est accessible sur le site www.startupcup.pf

Une fois tous les candidats de l’équipe inscrits sur www.startupcup.pf, le dossier de l’équipe est étudié par le jury.

6.2. Présentation des candidatures

Les présentations orales devront être en français. Les candidats doivent être les créateurs de tous leurs supports (vidéos, photos, textes…). Les frais afférents à la présentation de candidature sont à la charge de tous les participants. Aucun remboursement ne sera effectué.

6.3. Présélection des dossiers de candidature

Le jury dresse une liste de projets qui seront examinés en priorité par l’Organisateur, la CCISM, et les jurés pour présenter son projet lors de la “Grande Finale”. Huit projets finalistes seront désignés pour la “Grande Finale”.

Chaque équipe est tenue de compléter et envoyer un dossier de candidature du projet distribué lors des ateliers et de le remettre à la fin de l’atelier aux animateurs de la CCISM.

 

ARTICLE 7. PANELS ET JURY

7.1 Présentation du Jury

Le jury sélectionnant les 8 projets finalistes sera composé de personnalités issues des structures partenaires , de la CCISM et de professionnels de l’entrepreneuriat et de personnalités issues de la société civile.

Le jury dresse la liste des projets après examen des dossiers de candidatures, par ordre de préférence. Les projets figurant en tête de liste seront sélectionnés pour présenter leur projet lors de la “Grande Finale”.

Le Jury et l’Organisateur se réservent par ailleurs le droit d’annuler l’évènement la “Grande Finale” s’ils constatent un nombre insuffisant de dossiers ou si leur qualité ne répond pas aux critères exigés pour la désignation des lauréats.

L’ensemble des équipes seront informées par mail de leur sélection ou non à la “Grande Finale” à l’issue du jury.

 

7.2 Obligation de confidentialité imposée aux membres du jury

Les membres du Jury et les personnes qui auront eu connaissance des dossiers de candidature sont tenus à une stricte confidentialité, en particulier quant au contenu des projets. Les dossiers de candidature transmis par les participants au concours ainsi que les délibérations des jurys sont confidentiels.

7.5 Responsabilité du Jury

Les membres du jury et l’organisateur ne peuvent être tenus juridiquement responsables quant à la protection des idées, brevets, modèles, marques ou œuvres de l’esprit inventés par les candidats, notamment si une publication reproduit des travaux protégés.

Par ailleurs, les candidats déclarent sur l’honneur être titulaires de l’ensemble des droits attachés à leur projet et s’engagent à relever et garantir l’organisateur de toute condamnation qui serait prononcée contre eux sur la base d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle attaché au projet présenté.

ARTICLE 8. LA GRANDE FINALE

Au cours du mois de juillet 2019, l’Organisateur invite le public et un jury final à voter gratuitement pour leur(s) projet(s) préféré(s) et contribuer directement à leur financement lors de la “Grande Finale”.

8.1 Qui peut voter ?

Toute personne physique mineure ou majeure et ayant acquis le « droit de vote » peut voter pendant la « Grande Finale ».

8.2 A quoi sert mon vote ?

A l’occasion de l’événement “Grande Finale”, les 8 projets sélectionnés après le jury présentent leur projet en live.

La “Grande Finale” se déroulera sous forme de 8 présentations devant le jury final durant un temps prédéterminé, suivit d’une période de questions.

L’ordre de passage de chaque projet sera défini par tirage au sort.

La semaine précédant la “Grand Finale”, les internautes peuvent voter sur Facebook jusqu’à 20h le jour de la “Grande Finale” pour leur projet préféré sur le post publié par la page de la Startup Cup. Leurs votes permettront aux 3 projets les plus aimés d’obtenir :

1) pour le premier projet ayant reçu le plus de like sur la publication Facebook 4 points bonus, qui seront ajoutés à la note finale du jury final.

2) pour le deuxième projet ayant reçu le plus de like sur la publication Facebook 3 points bonus, qui seront ajoutés à la note finale du jury final.

3) pour le troisième projet ayant reçu le plus de like sur la publication Facebook 2 points bonus, qui seront ajoutés à la note finale du jury final.

Lorsque les 8 équipes finalistes auront présenté leur projet devant le jury et répondu aux questions, le jury se réunira pour délibérer et annoncer les résultats.

8.3 le barème de notation des finalistes

Les équipes se verront attribuer une note sur 20 par le jury, à l’issue de leur présentation.

Les points seront attribués selon la répartition suivante:

  • 5 points pour l’équipe (la motivation des équipiers, les compétences de l’équipe, la complémentarité des profils)
  • 5 points pour la faisabilité et la viabilité économique du projet
  • 5 points pour le caractère innovant du projet
  • 5 points pour la qualité de la présentation
  • les points bonus acquis après le vote facebook du public.

 

8.4 Les finalistes du concours

A l’issue de la délibération du jury :

1) le projet ayant obtenu le plus haut résultat  bénéficiera d’une dotation financière de la part de La CCISM de 500 000 francs pacifique et sera également incubé au PRISM et bénéficiera d’un accompagnement dédié d’une durée de 12 mois de la part des équipes du PRISM, du soutien de la communauté de PRISM et d’un réseau de mentors.

2) Le projet ayant obtenu le deuxième plus haut résultat bénéficiera d’une dotation financière de la part de La CCISM de 200 000 francs pacifique.

3) Le projet ayant obtenu le troisième plus haut résultat bénéficiera d’une dotation financière de la part de La CCISM de 100 000 francs pacifique.

 

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. En soumettant son projet, le candidat ou l’équipe candidate garantit :

– Qu’il/ elle est titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et tout autre contenu graphique contenu dans le projet ou que le titulaire desdits droits l’a autorisé à utiliser le contenu dans le cadre de “La Startup Cup”.

– Qu’il/elle respecte l’ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements de développement qu’il utilise le cas échéant.

– Que toute personne dont l’image ou la voix est reproduite dans le projet a consenti à cette reproduction, notamment, aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.

9.2 La participation à La StartupCup Polynésie implique pour le candidat ou l’équipe candidate que son projet puisse faire l’objet d’une communication, notamment par l’Organisateur, les établissements d’enseignement supérieur et les partenaires.

Le candidat ou l’équipe candidate concède à l’Organisateur une licence gratuite et exclusive sur le projet réalisé, pour la durée du Concours définie dans l’article 2 du présent Règlement, prolongée de 12 mois à l’issue de celui-ci, et pour le monde entier. Cette licence autorise l’Organisateur à faire référence aux projets sélectionnés et à les présenter dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires ou brochures. Elle autorise également à les exposer sur les sites internet (www.startupcup.pf // www.ccism.pf // , et notamment dans toutes les actions de communication et de promotion de La Startup Cup.

L’Organisateur sera donc libre de diffuser tout projet ou élément de projet sélectionné auprès des différents supports de presse écrits ou électroniques, à la télévision ou sur Internet et par tous moyens de communication au public, sous réserve de mentionner le nom du lauréat, et sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou un avantage autre que la récompense qui lui est décernée.

9.3 « La StartupCup Polynésie » se réserve la possibilité, à la fin de ladite licence, de se rapprocher du lauréat afin de lui proposer un partenariat selon les modalités et les conditions à définir.

 

ARTICLE 10. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

10.1 Les candidats sont responsables du traitement de toutes les candidatures formulées conformément au présent règlement dans les délais impartis.

En cas de difficultés techniques telles que virus, dysfonctionnement du réseau Internet, problèmes d’acheminement ou perte de toutes données, mauvaise réception ou non réception des dossiers d’inscription, ou encore actes de malveillance externe, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée.

10.2. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, La Startup Cup devrait être prorogée, modifiée, écourtée ou annulée.

Ainsi, l’Organisateur se réserve ces droits sans avoir à en justifier les raisons. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT

En participant à ce Concours, le candidat ou l’équipe candidate garantit que le projet soumis respecte les conditions énoncées ci-dessous :

– Le projet ne contient aucun virus, ver, cheval de Troie, ou tout autre contenu destructif et préjudiciable
– Le projet n’est pas obscène ou diffamatoire et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ni à la publicité de tiers.
– Le projet et son utilisation, tels que décrits ci-dessus, ne violent aucune loi ou règlement applicable
– Le candidat ou l’équipe candidate déclare que son projet est une création nouvelle (pas plus de 365 jours après enregistrement auprès du Centre de Formalité des Entreprises CCISM).
– Toute personne tentant de tricher, ralentir ou détériorer le Site Internet www.startupcup.pf et tout autre Site Internet de l’Organisateur se verra exposé à des poursuites judiciaires. L’Organisateur se réserve le droit de demander des justificatifs pour chacune des déclarations du candidat ou de l’équipe candidate.
– Sont exclus de La Startup Cup Polynésie les projets qui heurterait

la conscience du Jury de par leur caractère attentatoire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Dans cette hypothèse, les projets concernés ne seront pas pris en compte et les porteurs de projet ne pourront pas participer à La Startup Cup Polynésie.

Tous les participants sont responsables du respect de toutes les lois, règles et règlements, restrictions contractuelles et/ou politiques de bureaux, le cas échéant, relatifs à la participation à La Startup Cup ou à l’acceptation des dotations. En cas de fraude ou de tentative de fraude durant La Startup Cup sur quelque support que ce soit, ou de non-respect du présent règlement, le responsable sera définitivement exclu de La Startup Cup. L’Organisateur se réserve le droit, le cas échéant, d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Candidats disposent d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification, et, le cas échéant, d’opposition sur les données les concernant.

Ils peuvent s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers.

Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique mentionnant leurs noms, prénoms et en y joignant une copie de leur pièce d’identité à l’adresse électronique suivante : contact@startupcup.com. Une seule demande par candidat (même nom, même adresse) sera prise en compte.

ARTICLE 13. CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site Internet www.startupcup.pf et il peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de « La Startup Cup» .

 

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE

Ce Concours et son Règlement sont soumis au droit français et les juridictions françaises seront compétentes pour connaître des litiges nés de La Startup Cup.

ARTICLE 15. ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT PAR LES PARTICIPANTS

Le fait de participer au Concours implique l’acceptation pure et simple de son règlement dans son intégralité et de toutes les modifications qui pourraient y être apportées.

Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de 15 jours francs comptés à partir de la date de clôture de La Startup Cup, le cachet de la poste faisant foi.

« La Startup Cup Polynésie » se réserve le droit d’effectuer des ajouts, modifications, changements ou améliorations aux conditions de la Startup Cup, notamment le biais d’une modification du Règlement, ou de mettre fin à la Startup Cup, le tout avec ou sans notification préalable. Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’Organisateur dans le respect de la législation.

Le présent accord ne crée pas de relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou de franchise entre « La Startup Cup Polynésie » et les Participants. Aucun Participant n’est ou ne devient employé de l’autre partie en vertu de l’existence ou de la mise en œuvre du présent Règlement.

Toute déclaration inexacte ou mensongère ou toute fraude entraînera la disqualification du participant.